Durée de conservation des fonds par un notaire après une vente immobilière : que dit la loi ?
Après la signature d’une vente immobilière, la question de la durée de conservation des fonds par le notaire se pose fréquemment. Combien de temps ce professionnel du notariat peut-il garder l’argent issu d’une transaction avant de le reverser au vendeur …










